Mentions légales (Impressum) — QR Suisse

Version provisoire — en cours de relecture juridique. Ce document a été rédigé par l'équipe de QR Suisse (avec l'assistance d'un conseil juridique interne, qui n'est pas un avocat inscrit au barreau) et n'a pas encore été relu par un avocat externe. Son contenu peut évoluer avant publication définitive.

Ces mentions sont publiées conformément à l'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui impose à toute entreprise proposant des services par voie électronique d'indiquer clairement et complètement son identité et son adresse de contact.

1. Exploitant du service

Skyday Sàrl Société à responsabilité limitée de droit suisse Rue de Lousse 32a 1987 Hérémence Suisse

Inscrite au registre du commerce du canton du Valais Numéro IDE : CHE-347.343.213 Non assujettie à la TVA (voir les Conditions générales, §6)

Personne responsable : Jérôme Dayer, associé gérant

2. Contact

E-mail : legal@qrsuisse.ch Adresse postale : Skyday Sàrl, Rue de Lousse 32a, 1987 Hérémence, Suisse

Cette adresse e-mail est aussi celle à utiliser pour toute question relative à vos données personnelles (accès, rectification, suppression) — voir la Politique de confidentialité.

3. Hébergement

Le service QR Suisse (application et base de données) est hébergé exclusivement en Suisse par :

Infomaniak Network SA Rue Eugène-Marziano 25 1227 Les Acacias (Genève) Suisse Numéro IDE : CHE-103.167.648 www.infomaniak.com

4. Prestataire de paiement

Les paiements de l'abonnement Pro sont traités par :

Stripe Payments Europe, Limited One Wilton Park, Wilton Place Dublin 2 Irlande www.stripe.com

Les données de carte sont saisies directement sur les pages sécurisées de Stripe ; Skyday Sàrl ne les reçoit ni ne les conserve.

5. Conclusion des contrats en ligne

Les étapes techniques de souscription à l'abonnement Pro, les moyens de vérifier et corriger vos saisies avant confirmation, et la confirmation par e-mail sont décrits dans les Conditions générales (§7.2). Les Conditions générales et la Politique de confidentialité sont consultables à tout moment dans l'application, et peuvent être enregistrées ou imprimées.

6. Propriété intellectuelle

Le nom « QR Suisse », le logo, les textes et l'interface de l'application sont la propriété de Skyday Sàrl ou de ses concédants. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit est interdite, à l'exception des images de QR codes générées pour votre propre compte, que vous pouvez utiliser librement (Conditions générales, §13).

7. Responsabilité et contenus tiers

Skyday Sàrl n'est pas responsable du contenu des pages vers lesquelles redirigent les QR codes créés par ses utilisateurs, ni des sites tiers accessibles par lien depuis l'application. Les limites de responsabilité applicables figurent dans les Conditions générales (§16).

8. Droit applicable

Droit suisse. For au siège de Skyday Sàrl (Hérémence, canton du Valais), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi — voir les Conditions générales (§18).